La loi du 7 février 2022 a déjà apporté des avancées concrètes pour les assistants familiaux : revalorisation de la rémunération minimale, indemnisation en cas de baisse du nombre d'enfants confiés, majoration pour les accueils complexes.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet) a effectivement garanti une rémunération minimale (au moins le SMIC dès le premier enfant confié), une indemnisation d'au moins 80 % en cas de baisse du nombre d'enfants, et une majoration pour contraintes/accueils exceptionnels. La description faite par la ministre est exacte.

▸ Vie-publique.fr (loi n° 2022-140) — Loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Checked Wed 1 Jul, 09:55 · Broadcast: Questions au gouvernement du 3 juin 2026 à l'Assemblée nationale

Method note. Verdicts are anchored to the data of the sources cited next to each check, never a judgement on people. When the evidence is not enough, the result is “Unverifiable”; no claim is marked as unconfirmed without a primary source cited. The summary of the fact-checking method is public, and re-examined results go into the corrections log. How we work →

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