{"algorithm":"Ed25519","canonicalization":"JSON con chiavi ordinate (sort_keys), separatori compatti (',' ':'), ensure_ascii","payload":{"verdict_id":378,"claim_id":391,"claim_text":"La loi du 7 février 2022 a déjà apporté des avancées concrètes pour les assistants familiaux : revalorisation de la rémunération minimale, indemnisation en cas de baisse du nombre d'enfants confiés, majoration pour les accueils complexes.","label":"vero","confidence":0.95,"explanation":"La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet) a effectivement garanti une rémunération minimale (au moins le SMIC dès le premier enfant confié), une indemnisation d'au moins 80 % en cas de baisse du nombre d'enfants, et une majoration pour contraintes/accueils exceptionnels. La description faite par la ministre est exacte.","sources":[{"url":"https://www.vie-publique.fr/loi/280364-loi-taquet-7-fevrier-2022-protection-des-enfants-ase","ente":"Vie-publique.fr (loi n° 2022-140)","titolo":"Loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants","estratto":"Rémunération minimale garantie dès le premier enfant confié, indemnité d'au moins 80 % en cas de baisse du nombre d'enfants, majoration pour contraintes exceptionnelles."}],"issued_at":"2026-07-01T07:55:43+00:00"},"signature_b64":"DObAkaYtZlNoh/GQRZMdNLp9YiQG387UQwda5kiXtxP5h/2u0GF+/stz1hgbq5juFJBHg2ZsfRfcye5O2LaqCA==","public_key_hex":"1719e2638a2cc0ec8d552d71dca52197f934e0a66b17e6364f1eed7a1d428e01","note":"Verifica offline: ed25519_verify(public_key, base64decode(signature_b64), canonical_json(payload))."}