Les collectivités ne participent pas à l'endettement du pays, elles doivent rendre chaque année un compte à l'équilibre.

La règle d'équilibre réel (dite règle d'or) est posée par l'article L.1612-4 du CGCT : les collectivités doivent voter et exécuter un budget en équilibre, la section de fonctionnement ne pouvant être en déficit et l'emprunt ne finançant que l'investissement. Nuance : les collectivités portent tout de même une dette (environ 8-9 % du PIB selon l'AMF), stable dans le temps, mais ne peuvent pas s'endetter pour financer un déficit courant contrairement à l'État.

▸ DGCL / collectivites-locales.gouv.fr — Contrôle budgétaire - Équilibre budgétaire (art. L.1612-4 CGCT)

Vérifié mer 1 juil, 10:02 · Direct: [Sénat] Reprise des questions d'actualité au gouvernement

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