{"algorithm":"Ed25519","canonicalization":"JSON con chiavi ordinate (sort_keys), separatori compatti (',' ':'), ensure_ascii","payload":{"verdict_id":550,"claim_id":563,"claim_text":"Les collectivités ne participent pas à l'endettement du pays, elles doivent rendre chaque année un compte à l'équilibre.","label":"vero","confidence":0.8,"explanation":"La règle d'équilibre réel (dite règle d'or) est posée par l'article L.1612-4 du CGCT : les collectivités doivent voter et exécuter un budget en équilibre, la section de fonctionnement ne pouvant être en déficit et l'emprunt ne finançant que l'investissement. Nuance : les collectivités portent tout de même une dette (environ 8-9 % du PIB selon l'AMF), stable dans le temps, mais ne peuvent pas s'endetter pour financer un déficit courant contrairement à l'État.","sources":[{"url":"https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/budget/controle-budgetaire","ente":"DGCL / collectivites-locales.gouv.fr","titolo":"Contrôle budgétaire - Équilibre budgétaire (art. L.1612-4 CGCT)","estratto":"Les collectivités territoriales votent leurs actes budgétaires en équilibre réel (art. L.1612-4 CGCT) : équilibre de la section de fonctionnement et d'investissement, le remboursement du capital de la dette étant couvert par des ressources propres hors emprunt."}],"issued_at":"2026-07-01T08:02:07+00:00"},"signature_b64":"sZOHUX61gOqomyVEthfbppc26WWzzV1++4K36XABrE1M1Hy7lNgZY3VJplOSqpQ0l9P+/QvH1np5EtwtCUXGDw==","public_key_hex":"1719e2638a2cc0ec8d552d71dca52197f934e0a66b17e6364f1eed7a1d428e01","note":"Verifica offline: ed25519_verify(public_key, base64decode(signature_b64), canonical_json(payload))."}