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Ended FR Tue 30 Jun, 14:00

Questions au gouvernement du 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale

🏛 Assemblée nationale
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Verdicts are anchored to the data of the sources cited next to each check, never a judgement on people. When the evidence is not enough, the result is “Unverifiable”.

The fact-checks · 14 claims

75%
Imprécis
En 2021, la France a instauré un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans, étant, selon Mme Santiago, le seul pays d'Europe à ne pas en avoir.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a bien fixé à 15 ans le seuil de non-consentement. En revanche, l'affirmation selon laquelle la France aurait été 'le seul pays d'Europe' sans seuil d'âge est exagérée : de nombreux pays européens disposaient déjà d'un âge de consentement.
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85%
Vrai
La France ne dispose que d'environ 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 12 chez ses voisins européens.
Les rapports CEPEJ confirment que la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne d'environ 11 à 12, soit trois à quatre fois moins.
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85%
Vrai
La proposition de loi 'intégrale' contre les violences sexistes et sexuelles a été déposée en novembre 2025, signée par 116 députés, pour un budget estimé à 2,7 milliards d'euros.
Déposée le 24 novembre 2025 sous l'égide de Céline Thiébault-Martinez, la proposition de loi (près de 80 articles) a été cosignée par 116 députés de plusieurs groupes ; son coût est estimé à 2,7 Md€.
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60%
Imprécis
Les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023.
Les statistiques du SSMSI confirment une forte hausse des violences sexuelles enregistrées (+12 % par an en moyenne sur 2016-2023, soit un quasi-doublement à triplement cumulé), mais le chiffre précis de +282 % n'est pas étayé et porte sur des faits enregistrés, non sur la prévalence réelle.
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60%
Imprécis
Les violences faites aux femmes et aux enfants coûteraient à la société plus de 90 milliards d'euros par an.
Le chiffre de « plus de 90 milliards d'euros par an » dépasse les estimations publiques disponibles. Le rapport d'information du Sénat sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes indique que « ce coût est estimé entre 2,5 et 70 milliards d'euros par an pour la France, selon les périmètres pris en compte » : la borne haute officielle est donc de 70 Md€ pour le seul périmètre des femmes. Pour les enfants, la CIIVISE chiffre à 9,7 Md€/an le coût des violences sexuelles. La comparaison des deux ordres de grandeur (somme des bornes hautes, calcul de rapprochement et non chiffre publié) reste inférieure à 90 Md€. Aucune source publique ne publie l'agrégat cité. Le rapport du Sénat recommande d'ailleurs de « conduire une nouvelle étude sur le coût des violences faites aux femmes ».
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90%
Vrai
Le garde des Sceaux a demandé le réexamen d'environ 70 000 plaintes en cours pour des crimes et délits sur mineurs, non classées et sans information judiciaire.
Après l'affaire Lyhanna, Darmanin a réuni les procureurs généraux et ordonné, pour le 14 juillet, le recensement des quelque 70 000 plaintes concernant des enfants pour lesquelles une enquête est ouverte sans information judiciaire ni classement.
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