L'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré aux gardes des Sceaux les instructions individuelles ; c'est l'article 30 du code de procédure pénale, depuis 2013.

La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 a supprimé la possibilité pour le garde des Sceaux d'adresser des instructions individuelles aux procureurs. L'article 30 du code de procédure pénale prévoit désormais que le ministre de la Justice ne conduit que la politique pénale générale et ne peut donner d'instruction dans les affaires individuelles.

▸ Légifrance — LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013

Vérifié mer 1 juil, 10:00 · Direct: L'Intégrale des questions au Gouvernement | 09/06/2026

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