The Parliament Act has been used on issues of conscience before, for example equalizing the homosexual age of consent in 2000 or the Hunting Act in 2004.

Note de méthode. Les verdicts sont ancrés aux données des sources citées à côté de chaque vérification, jamais un jugement sur les personnes. Quand les preuves ne suffisent pas, le résultat est « Non vérifiable » ; aucune affirmation n'est marquée comme non confirmée sans une source primaire citée. La synthèse de la méthode de vérification est publique, et les résultats réexaminés figurent dans le registre des corrections. Comment nous travaillons →

Ce verdict est signé numériquement (Ed25519) : chacun peut en vérifier l'intégrité hors ligne avec la preuve de signature →

Verdicts produits par un système automatique, avec la source citée et une signature numérique ; les résultats réexaminés figurent dans le registre des corrections.

Autres vérifications de « E-petition debate relating to the timely progress of bills through Parliament - Monday 8 June 2026. »

True · MPs clearly backed at third reading the final chance for MPs to have their say... a clear decision had been made [in ...

True · The Parliament Act has only ever been used seven times and never for a private members bill.

True · The legislation approving abortion in this country came through the private members bill route, backed by the then La...

True · Support levels among the British public of 60% compared to opposition in the teens... more than four in five citizens...

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