97%
True

The Parliament Act has only ever been used seven times and never for a private members bill.

Since 1911 the Parliament Act procedure has been used to pass a bill without Lords consent on seven occasions (Government of Ireland Act 1914, Welsh Church Act 1914, Parliament Act 1949, War Crimes Act 1991, European Parliament Elections Act 1999, Sexual Offences (Amendment) Act 2000, Hunting Act 2004). All seven were government bills; it has never been used for a private member's bill.

Note de méthode. Les verdicts sont ancrés aux données des sources citées à côté de chaque vérification, jamais un jugement sur les personnes. Quand les preuves ne suffisent pas, le résultat est « Non vérifiable » ; aucune affirmation n'est marquée comme non confirmée sans une source primaire citée. La synthèse de la méthode de vérification est publique, et les résultats réexaminés figurent dans le registre des corrections. Comment nous travaillons →

Ce verdict est signé numériquement (Ed25519) : chacun peut en vérifier l'intégrité hors ligne avec la preuve de signature →

Verdicts produits par un système automatique, avec la source citée et une signature numérique ; les résultats réexaminés figurent dans le registre des corrections.