En 2021, la France a instauré un seuil d'âge de non-consentement à 15 ans, étant, selon Mme Santiago, le seul pays d'Europe à ne pas en avoir.

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a bien fixé à 15 ans le seuil de non-consentement. En revanche, l'affirmation selon laquelle la France aurait été 'le seul pays d'Europe' sans seuil d'âge est exagérée : de nombreux pays européens disposaient déjà d'un âge de consentement.

▸ Légifrance — LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 ▸ Vie-publique.fr — Loi 21 avril 2021 violences sexuelles sur mineurs et inceste

Vérifié mer 1 juil, 09:38 · Direct: Questions au gouvernement du 9 juin 2026 à l'Assemblée nationale

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