Conditions générales
Dernière mise à jour : août 2026
1. Fournisseur du service
Cryterio est un service proposé par Analytiko S.r.l. (anciennement Fisit S.r.l.), siège social Corso Buonarroti 8, 38122 Trento (TN), n° de TVA IT02602500221 · Capital social 50.000 € entièrement libéré (ci-après « le Fournisseur »). Contacts : [email protected] — PEC [email protected].
Le Fournisseur a changé de dénomination sociale et de siège social : il s’agit de la même personne morale, avec le même numéro de TVA. Les contrats, abonnements et commandes conclus sous l’ancienne dénomination restent pleinement valables et se poursuivent sans renouvellement ni nouvelle acceptation.
2. Description et nature du service
Cryterio fournit un fact-checking automatisé en temps réel sur des directs publics : transcription, extraction des affirmations factuelles et vérification de celles-ci par rapport à des sources publiques, avec indication de la source.
Nature du service et base juridique. Cryterio est un outil de vérification factuelle des déclarations rendues publiques par des personnes publiques et dans le cadre du débat public. Le service opère dans l'exercice du droit d'information et de critique prévu par l'art. 21 de la Constitution italienne et par les art. 65 et 70 de la loi italienne n° 633 du 22 avril 1941, en traitant les déclarations publiques comme des faits soumis à vérification. Le service ne reproduit pas, ne conserve pas sous forme intégrale et ne redistribue pas les contenus éditoriaux des sources, se limitant au contrôle des affirmations individuelles vérifiées par rapport à des sources d'information primaires.
Nature non redistributive. Le service ne donne pas aux utilisateurs accès aux flux originaux des sources, et ne met pas à disposition, ne conserve ni ne distribue de copies intégrales de leurs contenus. Tout traitement instrumental effectué par le service vise exclusivement la vérification factuelle et ne constitue pas un produit éditorial autonome, ni une revue de presse, ni une reproduction des contenus de tiers.
Objet et limites de l'output. Les verdicts mis à disposition consistent en l'affirmation individuelle faisant l'objet de la vérification, assortie de l'indication de la source et de la référence temporelle correspondante, et non en la reproduction intégrale ou substantielle du flux d'information d'origine. La référence aux déclarations vérifiées s'effectue dans les limites de la citation autorisée par l'art. 70 de la loi italienne n° 633 du 22 avril 1941.
3. Nature des verdicts et limitations
Les verdicts sont générés au moyen de systèmes automatiques et de modèles de langage et sont ancrés à la donnée de source (« la source X indique… ») : ils portent sur les données citées et ne constituent pas un jugement sur les personnes. Malgré une méthode prudente (en l'absence de preuves suffisantes, le verdict est « non vérifiable »), le service peut contenir des erreurs, des retards, des imprécisions ou des omissions et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni l'adéquation à un usage particulier. Les verdicts ont une finalité purement informative, ne constituent pas un conseil juridique, journalistique, financier ou professionnel et ne remplacent pas la vérification directe des sources. L'utilisateur est seul responsable des décisions, des publications et des usages éditoriaux qu'il effectue sur la base des verdicts.
Les verdicts sont produits par traitement automatisé et ont la nature d'un constat informatif, non d'une constatation définitive : ils ne constituent ni preuve, ni expertise, ni constatation devant quelque instance que ce soit, et ne peuvent être tenus pour des affirmations définitives de vérité ou de fausseté des contenus vérifiés, exigeant toujours une évaluation critique autonome de la part de l'utilisateur.
4. Phase d'accès sur invitation et gratuité
Le service est actuellement en phase d'accès sur invitation. Toute personne recevant une invitation y accède gratuitement pendant toute la bêta. Les invitations sont attribuées à la discrétion absolue du Fournisseur, sont personnelles et incessibles, et peuvent être révoquées en cas d'usage non conforme. La demande d'invitation ne confère aucun droit d'accès.
5. Abonnement, essai et paiements
Au terme de la phase de bêta, l'accès à l'espace personnel requiert un abonnement, à périodicité mensuelle ou annuelle (l'annuel avec une remise de 15% par rapport à douze mensualités). Montants en vigueur (hors TVA le cas échéant) : Particuliers (usage personnel) 99 € par mois ; Professionnel (usage professionnel, avec licence d'utilisation des vérifications) 349 € par mois ou 3.560 € par an ; Cabinet jusqu'à 3 postes 890 € par mois ; Organisation jusqu'à 10 postes 2.490 € par mois ; au-delà de 10 postes, à des conditions dédiées. Les abonnements comprennent 7 jours d'essai, à l'issue desquels le renouvellement automatique s'active sauf résiliation. Le moyen de paiement est enregistré à l'activation, sans débit pendant l'essai. Les paiements sont gérés par Revolut ; le Fournisseur ne traite ni ne conserve les données de la carte. Le Fournisseur peut modifier les prix moyennant un préavis raisonnable, avec effet à compter du cycle de renouvellement suivant.
6. Résiliation et rétractation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Compte. En cas de résiliation pendant l'essai, aucun montant n'est dû ; après l'activation, l'accès reste disponible jusqu'à la fin du cycle de facturation déjà payé et aucun remboursement n'est prévu pour les périodes déjà facturées, sous réserve des dispositions impératives de la loi. Pour les consommateurs qui demandent la fourniture immédiate du service numérique, le début de l'utilisation avec consentement exprès entraîne la perte du droit de rétractation au sens de la réglementation applicable.
7. Éligibilité et obligations de l'utilisateur
Le service est proposé selon deux destinations d'usage : les formules Particuliers, pour un usage exclusivement personnel, et les formules Professionnel, Studio et Organisation, destinées à un public professionnel (journalistes, rédactions, services de presse, organismes). L'utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, s'engage à fournir des données véridiques, à protéger ses identifiants et à ne pas partager son compte. L'utilisation doit être conforme à la loi, aux présentes conditions et à la licence de sa formule (art. 9).
Sélection des sources par l'utilisateur. Lorsque le service permet à l'utilisateur d'indiquer ou de sélectionner les sources à soumettre à vérification, l'utilisateur garantit disposer d'un titre approprié pour soumettre la source indiquée et assume toute responsabilité quant à la licéité de cette sélection. L'utilisateur tient indemne et garantit le Fournisseur contre toute prétention de tiers découlant de sélections de sources opérées en violation des normes applicables ou des conditions d'utilisation desdites sources (cf. art. 13).
8. Usage autorisé et interdictions
Il est interdit, sans autorisation écrite du Fournisseur : de revendre, sous-licencier ou mettre à la disposition de tiers le service ou ses verdicts ; d'effectuer du scraping, une extraction massive ou une réutilisation systématique des contenus ; de décompiler, décoder ou tenter de reconstituer le code, les modèles, les prompts ou les logiques internes (reverse engineering) ; de contourner les mesures techniques, les limites d'usage ou les contrôles d'accès ; d'utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ; de surcharger l'infrastructure ou d'interférer avec elle. La fonction d'exportation est autorisée exclusivement pour l'analyse interne de l'utilisateur abonné et n'autorise pas la redistribution commerciale des verdicts.
9. Propriété intellectuelle et licences d'utilisation
Le logiciel, l'interface, la marque Cryterio, l'index des sources, l'organisation des contenus et tout élément du service appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables. Il est accordé à l'utilisateur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée et dans les limites de l'abonnement. Aucun droit n'est cédé au-delà de ce qui est expressément prévu. L'étendue concrète de la licence dépend de la formule souscrite, comme suit.
Licence Particuliers (usage personnel). Elle permet la consultation du service et des verdicts exclusivement à des fins d'information personnelle. Elle ne permet pas l'utilisation des verdicts dans une activité de travail, professionnelle ou éditoriale, leur republication ou leur partage public, ni l'usage des fonctions de travail (exportation, archive consultable).
Licence Professionnelle (formules Professionnel, Studio et Organisation). Elle permet, en outre, l'utilisation des verdicts dans l'activité professionnelle de l'abonné : la consultation à des fins rédactionnelles, l'exportation et l'archive consultable, ainsi que la citation et la republication de verdicts individuels dans des articles, reportages et produits éditoriaux, avec attribution à Cryterio et indication de la source primaire citée. Dans les formules Studio et Organisation, la licence s'étend aux postes inclus (respectivement jusqu'à 3 et jusqu'à 10), attribués à des personnes de la même organisation. Demeurent applicables les interdictions de l'art. 8 — revente, sous-licence, redistribution systématique ou massive, utilisation des verdicts pour entraîner des modèles ou construire des services concurrents — ainsi que la responsabilité éditoriale de l'utilisateur (art. 3).
Attestation de la licence. La licence en cours est attestée par : l'acceptation des présentes conditions à l'activation ; la confirmation de commande et la facture, qui mentionnent la formule souscrite et son titulaire ; la page Compte, qui indique le type de licence, l'état et l'échéance de l'abonnement. Sur demande écrite, le Fournisseur délivre une attestation de la licence en cours au nom de l'abonné.
10. Contenus et sources de tiers
Les directs vérifiés, les vidéos et les documents appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; leur visionnage et leur intégration dépendent des paramètres et des conditions de ces personnes et des plateformes (ex. YouTube), sur lesquels le Fournisseur n'a aucun contrôle. Les sources citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à des fins de vérification et de citation de la donnée.
11. Disponibilité du service
Le service est en phase bêta et est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de continuité, d'absence d'erreurs ou de disponibilité ininterrompue. Le Fournisseur peut modifier, suspendre ou interrompre, en tout ou en partie, les fonctionnalités et les contenus, même sans préavis, pour des raisons techniques, de maintenance, légales ou de sécurité.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou du manque à gagner, de la perte de données, de réputation ou d'opportunités, ni des dommages découlant de l'utilisation, de la confiance accordée aux verdicts automatiques ou du non-fonctionnement du service. En tout état de cause, la responsabilité globale du Fournisseur envers l'utilisateur est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement. Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
13. Indemnisation
L'utilisateur garantira et indemnisera le Fournisseur contre toute réclamation, tout dommage et tout coût (y compris les frais de justice raisonnables) découlant d'une utilisation du service ou des verdicts en violation des présentes conditions ou des droits de tiers.
14. Suspension et résiliation
Le Fournisseur peut suspendre ou mettre fin à l'accès en cas de violation des conditions, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou de demandes de l'autorité. À la cessation, les licences accordées prennent fin ; demeurent en vigueur les clauses destinées par leur nature à survivre (propriété intellectuelle, limitations, indemnisation, loi applicable).
15. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes conditions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le traitement des données personnelles relatives à des personnes identifiables contenues dans les déclarations vérifiées est effectué à des fins journalistiques et d'information, au sens de l'art. 85 du Règlement (UE) 2016/679 et des dispositions nationales applicables en matière de traitement à des fins journalistiques. Les droits des personnes concernées demeurent, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur pour le traitement à des fins journalistiques.
16. Modifications des conditions
Le Fournisseur peut mettre à jour le service et les présentes conditions, en en informant via le site. La poursuite de l'utilisation après la publication des modifications en emporte l'acceptation.
17. Dispositions diverses
L'éventuelle invalidité d'une clause ne porte pas atteinte aux autres. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Le Fournisseur peut céder le contrat dans le cadre d'opérations sociétaires. Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la loi italienne. Pour les litiges, le tribunal du lieu du siège social du Fournisseur est compétent, sous réserve des juridictions impératives protégeant le consommateur.
Document fourni comme base contractuelle ; sa validation juridique est recommandée avant la mise en production commerciale.