[Sénat] Reprise des questions d'actualité au gouvernement

La règle d'équilibre réel (dite règle d'or) est posée par l'article L.1612-4 du CGCT : les collectivités doivent voter et exécuter un budget en équilibre, la section de fonctionnement ne pouvant être en déficit et l'emprunt ne finançant que l'investissement. Nuance : les collectivités portent tout de même une dette (environ 8-9 % du PIB selon l'AMF), stable dans le temps, mais ne peuvent pas s'endetter pour financer un déficit courant contrairement à l'État.

Dans son rapport publié le 2 octobre 2024 sur la situation financière des collectivités, la Cour des comptes recommande un retour progressif des effectifs territoriaux à leur niveau du début des années 2010, ces effectifs ayant crû d'environ 100 000 agents entre 2011 et 2021. L'économie estimée serait de 4,1 milliards d'euros par an dès 2030.

Dans sa déclaration de politique générale (octobre 2024), Michel Barnier a fixé l'objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025 et de repasser sous les 3 % en 2029, soit deux ans plus tard que la trajectoire précédemment prévue, en indiquant que les deux tiers de l'effort proviendraient de la baisse des dépenses.

Michel Barnier a présidé le conseil général de la Savoie de 1982 à 1999, soit 17 ans. Il fut à l'époque le plus jeune président de conseil général de France et co-organisa à ce titre les Jeux olympiques d'hiver d'Albertville en 1992.

Selon l'INSEE et vie-publique.fr, les administrations publiques locales réalisent environ 70 % de l'investissement public (hors défense), soit plus des deux tiers. La part exacte varie selon le périmètre retenu (autour de 58 % de l'investissement de l'ensemble des administrations publiques en 2022), mais l'ordre de grandeur avancé est correct.

L'enquête de comparaison spatiale des prix de l'INSEE (2022) établit que les produits alimentaires sont en moyenne 40 % plus chers en Martinique qu'en France métropolitaine (contre 38 % en 2015). L'écart tous produits et services confondus est de +14 %.

Lors de l'attaque du 1er octobre 2024 (opération 'True Promise II'), l'Iran a tiré environ 200 missiles balistiques sur Israël ; l'armée israélienne a confirmé plus de 180 missiles. L'ordre de grandeur de 200 est exact.

Le recensement agricole 2020 du ministère de l'Agriculture confirme la disparition d'environ 100 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020 (389 000 exploitations en 2020, soit -21 %, une ferme sur cinq).

Le rapport de la Cour des comptes du 3 septembre 2024 sur les soutiens publics à la filière volaille de chair indique qu'un poulet consommé sur deux en France est importé (taux d'auto-approvisionnement tombé à 80,1 % en 2023), la croissance de la consommation étant tirée par la restauration hors domicile et l'industrie, largement approvisionnées par l'import.

Les émeutes ont bien débuté le 13 mai 2024 et le couvre-feu était toujours en vigueur en octobre. Le bilan officiel s'établissait alors autour de 13 morts (il atteindra 14 décès par arme à feu entre le 15 mai et le 19 septembre). L'état d'urgence a duré du 15 au 28 mai, soit environ 13 jours (Naturel indique 12). Coeur de l'affirmation exact, avec de légères imprécisions sur le décompte.

Le dossier de synthèse de l'Unedic (octobre 2024) confirme un taux moyen de remboursement d'environ 23 % pour la Suisse. Depuis 2011, les dépenses d'indemnisation des frontaliers (11,2 Md€) ont largement dépassé les compensations reçues (2,2 Md€), soit un déficit d'environ 9 milliards d'euros ; le manque à gagner annuel avoisine 800 millions d'euros.

La taxe d'habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée le 1er janvier 2023 (100 % des foyers exonérés), après une suppression progressive depuis 2020. Elle constituait une recette majeure du bloc communal, désormais compensée par un transfert de TVA et de foncier bâti départemental. Elle demeure due sur les résidences secondaires.

Selon le décompte du Snesup-FSU (septembre 2024), 60 universités sur 75 prévoyaient de terminer 2024 en déficit, contre une trentaine en 2023 (et une quinzaine en 2022), soit effectivement environ le double d'une année sur l'autre. Il s'agit d'une estimation syndicale, non d'un chiffre ministériel définitif.

Le PLF 2025 prévoyait 40 Md€ d'économies en dépenses (sur un effort total d'environ 60 Md€, complété par 20 Md€ de recettes). La répartition annoncée : État environ 21,5 Md€, Sécurité sociale 15 Md€, collectivités territoriales 5 Md€. Les chiffres cités sont exacts, la part de l'État étant en réalité un peu supérieure (21,5 plutôt que 20 Md€).