{"algorithm":"Ed25519","canonicalization":"JSON con chiavi ordinate (sort_keys), separatori compatti (',' ':'), ensure_ascii","payload":{"verdict_id":628,"claim_id":641,"claim_text":"15 pays de l'OCDE ont supprimé l'impôt sur les successions.","label":"impreciso","confidence":0.68,"explanation":"Le chiffre est proche mais l'expression « supprimé » est imprécise. Sur les 38 pays de l'OCDE, 24 prélèvent un impôt sur les successions ; il en reste donc une douzaine (≈14) qui n'en lèvent pas. Mais seuls quelques-uns l'ont explicitement aboli (Australie, Suède, Norvège, République tchèque, Slovaquie), d'autres n'en ont jamais eu (Estonie, Lettonie).","sources":[{"url":"https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/impot-sur-les-successions-dans-les-pays-de-l-ocde-brochure.pdf","ente":"OCDE","titolo":"L'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE","estratto":"24 pays de l'OCDE taxent les successions ; plusieurs (Australie, Rép. tchèque, Norvège, Suède, Slovaquie) ont supprimé toute taxation, d'autres (Estonie, Lettonie) n'en ont jamais eu."}],"issued_at":"2026-07-01T08:14:08+00:00"},"signature_b64":"J0J//HDMuOXEJyU0p99xmoAGcQ2T14BPDuXurJAHb+K4JaoqlRL51t5gwZR1W/cvi0AUVBvy89m4/FUtewGXBg==","public_key_hex":"1719e2638a2cc0ec8d552d71dca52197f934e0a66b17e6364f1eed7a1d428e01","note":"Verifica offline: ed25519_verify(public_key, base64decode(signature_b64), canonical_json(payload))."}