{"algorithm":"Ed25519","canonicalization":"JSON con chiavi ordinate (sort_keys), separatori compatti (',' ':'), ensure_ascii","payload":{"verdict_id":275,"claim_id":279,"claim_text":"L'article 104 du Conseil des ministres figure dans le dernier alinéa du règlement intérieur pendant les sessions ordinaires uniques.","label":"vero","confidence":0.7,"explanation":"La référence réglementaire est exacte, malgré une déformation de la transcription automatique (« du Conseil des ministres » est une erreur de STT ; le locuteur renvoyait à l'article 104, dernier alinéa, du règlement intérieur). Le dernier alinéa de l'article 104 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal (loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025) prévoit bien les questions d'actualité au Gouvernement pendant la session ordinaire unique : au moins un jour par trimestre y est réservé.","sources":[{"url":"https://www.vie-publique.sn/docs/8015d41a-b67c-4e66-b26a-f7cc5b2d23ef/le-nouveau-reglement-interieur-de-lassemblee-nationale-du-senegal.pdf","ente":"Assemblée nationale du Sénégal","titolo":"Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal (loi organique n° 2025-11), article 104","estratto":"Pendant la session ordinaire unique : - un jour au moins par mois, déterminé à l'avance est réservé aux questions orales ; - un jour au moins par mois, est réservé aux questions d'actualité ; - un jour au moins par trimestre, est réservé aux questions d'actualité au Gouvernement."}],"issued_at":"2026-07-01T06:14:24+00:00"},"signature_b64":"mkwMA6yvBcGkEUfHWzRn2WuMlzG8phJXWT+RaqZkmcTCueTWuwvl5SMAeiLfSLCzVo+anK5y8IGWd7+1AyUyAw==","public_key_hex":"1719e2638a2cc0ec8d552d71dca52197f934e0a66b17e6364f1eed7a1d428e01","note":"Verifica offline: ed25519_verify(public_key, base64decode(signature_b64), canonical_json(payload))."}